Les députés devraient adopter demain la disposition instaurant le monopole des lois de finances en matière de fiscalité locale et de compensation des compétences nouvelles attribuées aux collectivités territoriales

Après la discussion sur les articles, demain les députés se prononceront sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relative à l’équilibre des finances publiques. Ce projet prévoit d’inscrire dans la Constitution une nouvelle catégorie de lois: «les lois-cadres d’équilibre des finances publiques». Ces lois pluriannuelles programmeront pour une période, qui devrait être d’au moins trois ans, les efforts à fournir chaque année en dépenses et en recettes. Elles fixeront la trajectoire de réduction des déficits afin de parvenir, à moyen terme, à un retour durable à l’équilibre des comptes publics. Elles seront adoptées selon une procédure similaire à celle des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale et seront soumises de plein droit au contrôle du Conseil constitutionnel. Les objectifs fixés par la loi-cadre s’imposeront aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, qui, si elles s’en écartaient, seraient, en cas de saisine, censurées par le Conseil constitutionnel. De plus, le projet vise à donner une valeur constitutionnelle à l’information du Parlement sur les orientations du programme de stabilité européen: il est proposé d’inscrire dans la loi fondamentale la transmission systématique au Parlement des projets de programme de stabilité, avant qu’ils ne soient adressés à la Commission européenne. Concernant les collectivités, l’article 11 prévoit, d’une part, de permettre aux lois de finances d’autoriser les collectivités locales à fixer l’assiette et le taux de leurs impositions dans les limites définies par ces lois, et, d’autre part, de permettre aux lois de finances, lors de toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales, d’accompagner celles-ci en prévoyant des ressources déterminées. Alors que des députés considéraient que cette disposition était contradictoire avec l’article 39 de la Constitution qui instaure la priorité de passage au Sénat de texte concernant les collectivités locales, cette disposition a été adoptée. La majorité a fait valoir que l’article 39 ne concernait que «les projets de loi "ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales"» et qu’il ne «s’agit pas des textes portant sur leurs ressources, sur leurs pouvoirs financiers ou sur la compensation de transferts de compétences». Pour accéder au compte rendu des débats et au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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